Vidéo-Surveillance : la CNIL veille

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Difficile d’échapper aux 935 000 caméras de vidéo-surveillance officiellement installées en France, sans compter les caméras installées sans déclaration préalable… La grande majorité de ces caméras concernent les lieux ouverts au public et en premier lieux les commerces (830 000 caméras environ). Or, ces commerces, sont également le lieu de travail de nombreux salariés.

Avec l’augmentation du nombre de caméras, le nombre de plaintes concernant ces dispositifs croit également. Ainsi, La CNIL a reçu plus de 360 plaintes en 2011 (en augmentation de 32% par rapport à 2010) dont 60% concerne la vidéo-surveillance au travail.

Dans le cadre de ses contrôles sur place, la CNIL a ainsi pu constater un manque d’information des parties intéressées et a donc décidé en juin 2012 de mettre à la disposition de tous sur son site internet des fiches pratiques expliquant concrètement comment installer les systèmes de vidéo-surveillance (orientation des caméras, informations des salariés et du public, etc.).

Rappel des 8 règles légales applicables

Ces fiches sont l’occasion de rappeler les règles applicables à la mise en place de la vidéo-surveillance sur le lieu de travail :

L’installation de caméras de vidéo-surveillance sur un lieu de travail est soumise à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et, à ce titre, cette installation doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. Cette déclaration peut être faite en ligne directement sur le site de la CNIL.
En outre, lorsque le lieu est ouvert au public, le dispositif doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable (Loi du 14 mars 2011 dite LOPSI 2).
Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées préalablement à la mise en place de ces caméras.
Le but de l’installation de la vidéo-surveillance doit être légitime. Ainsi, les caméras doivent être installées afin de protéger des personnes ou des biens, à titre dissuasif ou afin d’identifier des auteurs d’agressions ou de dégradations.
Les caméras doivent également être installées de manière à respecter la vie privée des salariés présents. Ainsi, les caméras peuvent filmer les lieux de passage, de stockage et les caisses mais pas les zones de pause ou les toilettes, ni les postes de travail des employés.
Les salariés et les visiteurs doivent être informés de la présence de caméras, du nom du responsable du dispositif et de la possibilité de demander l’accès aux enregistrements les concernant au moyen d’un panneau visible.
Seule peut visionner les images des caméras la personne qui y est habilité par son contrat de travail et qui a été formée à cet effet.
Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.

A défaut de respect de ces différentes règles, les salariés pourront notamment saisir la CNIL d’une plainte mais également alerter l’inspection du travail.

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